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Droit des enfants


Le Défenseur des droits

Agir pour la protection des enfants
Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Ces droits sont reconnus par la loi, en particulier par la Convention internationale des Droits de l’Enfant.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l'intérêt de l'enfant. Un enfant ou un adolescent peut aussi contacter lui même le Défenseur des droits. 

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • un enfant ou un mineur de moins de 18 ans
  • les membres de la famille de l’enfant ou ses représentants légaux
  • les services médicaux ou sociaux
  • une association dont les statuts défendent les droits de l’enfant[2]
  • un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. 

Pour quels enfants le Défenseur des droits peut-il intervenir ?

  • des enfants français et étrangers vivant en France
  • des enfants français vivant à l’étranger

Quels sont les domaines d’intervention du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux domaines pour la protection des droits de l’enfant, et notamment en matière de :

  • protection de l’enfance
  • santé et handicap
  • justice pénale
  • adoption
  • scolarisation pour tous
  • mineurs étrangers